Termes et conditions

Termes et conditions Temps de lecture : 45 minutes

Les présentes conditions d'utilisation (l'"accord") constituent un accord juridique entre vous, en tant qu'utilisateur, et FireAnalyze Limited, une société privée à responsabilité limitée enregistrée conformément aux lois de Malte sous le numéro C 65490, dont l'adresse enregistrée est située au Dragonara Business Centre, 5th Floor, Dragonara Road, Paceville St Julian's STJ 3141, Malte ("FireAnalyze", ou "Nous" "Notre" ou "Nos"), qui régit Votre droit limité, non exclusif et résiliable à l'utilisation du site et des services de FireAnalyze tels que définis dans le présent document. En utilisant les services de toute autre manière, vous acceptez d'être lié par les termes du présent contrat.

 

Si vous n'acceptez pas ce contrat, vous ne devez pas ouvrir de compte et ne devez pas utiliser les services ou le site. En acceptant le présent accord, vous reconnaissez avoir lu le présent accord, l'avoir compris et accepter d'être lié par ses termes et conditions.

 

Nous pouvons modifier le présent accord de temps à autre. Nous vous informerons à l'avance des modifications par courrier électronique à l'adresse associée à votre compte et en publiant une notification écrite sur notre site et vous acceptez par les présentes que cela constitue une notification adéquate à cet égard. Toutes les conditions modifiées prennent automatiquement effet le jour où vous utilisez le Site et/ou les Services, ou 30 jours civils après leur publication initiale sur le Site, selon la date la plus proche. Votre utilisation du Site et/ou des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification du présent accord constituera votre acceptation de l'accord, tel que modifié.

 

1. Définitions

"Compte" signifie un compte auprès de FireAnalyze pour utiliser les Services ;

 

"Contrat" désigne les présentes conditions d'utilisation, y compris toute annexe qui en fait partie intégrante et qui, dans leur ensemble, régit votre relation avec FireAnalyze ;

 

"Loi applicable" signifie les lois auxquelles FireAnalyze est soumis, en particulier les lois de Malte, où FireAnalyze est incorporé, et le règlement (UE) 2016/679, le règlement général sur la protection des données (GDPR), et toutes autres lois telles que la loi californienne sur la vie privée des consommateurs (CCPA) et la loi générale brésilienne sur la protection des données (LGPD) qui peuvent être applicables de temps à autre ;

 

Les "informations confidentielles" désignent toutes les informations fournies par vous ou par nous (la "partie divulgatrice"), à l'autre partie (la "partie réceptrice"), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme étant confidentielles. Il est entendu qu'à toutes fins utiles, les informations confidentielles ne doivent pas être interprétées comme incluant toute information qui (a) est connue publiquement au moment de la divulgation ou devient connue publiquement par la suite sans faute de la partie réceptrice ; (b) est découverte ou créée par la partie réceptrice avant sa divulgation par la partie émettrice ; (c) est apprise par la partie réceptrice par des moyens légitimes autres que ceux de la partie émettrice ou des représentants de la partie émettrice ; ou (d) est divulguée par la partie réceptrice avec l'approbation écrite préalable de la partie émettrice ;

 

"Données" signifie le contenu, les données personnelles, les informations, le savoir-faire et les informations confidentielles relatives à votre activité, dont certaines peuvent ne pas être accessibles au public, y compris, mais sans s'y limiter, les informations techniques et commerciales concernant votre activité, ou celle de votre société mère ou de vos filiales, les systèmes, les processus, les logiciels et les services, selon le cas ;

 

"Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits d'auteur, y compris les droits moraux et connexes, les droits d'utilisation, les œuvres musicales, les œuvres littéraires, les dessins et modèles, les bases de données ou toute autre œuvre protégée par le droit d'auteur, les noms commerciaux, les identificateurs commerciaux protégés, les brevets, les modèles d'utilité et les marques, ainsi que tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, dans chaque cas, qu'ils soient enregistrés ou non, qui existent actuellement ou qui existeront, maintenant ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde ;

 

Le "savoir-faire" désigne les informations, connaissances, expériences, formules, recherches, procédés, études, rapports, données et modèles non brevetés développés par et/ou en votre possession ;

 

"Données personnelles" signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ; les Données personnelles comprennent également toute définition équivalente dans le droit applicable ;

 

"Service(s)" désigne le logiciel en tant que service (SaaS) offert par FireAnalyze et disposant d'une variété de ressources, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes thermiques, les enregistrements des visiteurs, les entonnoirs et l'analyse des formulaires, les sondages, les enquêtes et autres fonctionnalités telles que développées et introduites par FireAnalyze de temps à autre et décrites plus en détail sur le site dans la section "Notre visite des produits" ;

 

"Site(s)" désigne le site web FireAnalyze.com, en plus de toutes les sous-pages qui sont intégrées dans ce site web ;

 

"Plan d'abonnement" désigne l'une des différentes formules d'abonnement par lesquelles vous pouvez utiliser les services, comme décrit plus en détail dans la section "Visite guidée" ;

 

"Durée de l'abonnement" désigne la période pendant laquelle l'abonnement aux Services est mis à votre disposition par FireAnalyze, sous réserve de votre respect des obligations contractées en vertu du présent contrat ;

 

"Tiers" désigne toute personne, morale ou physique, qui n'est ni Vous ni FireAnalyze ;

 

"Période d'essai" désigne l'accès gratuit aux Services qui vous est fourni par FireAnalyze pour une période limitée et établie, qui est accordé à la seule discrétion de FireAnalyze, lequel accès peut être révoqué par FireAnalyze à tout moment sans préavis ;

 

"Vous" / "Votre" désigne une personne, physique ou morale, agissant dans le cadre d'un commerce ou d'une entreprise, et qui accepte d'être liée par les termes contenus dans le présent contrat.

 

2. Enregistrement, accès et divulgation du compte

2.1. Pour utiliser le site et bénéficier de nos services, vous devez créer un compte en remplissant un formulaire d'inscription, en nous fournissant toutes les informations requises et en activant la case à cocher "J'accepte les conditions d'utilisation du service" et en cliquant sur le bouton "Commencer à utiliser FireAnalyze". Vous vous engagez à nous fournir des informations complètes et exactes lors de votre inscription et à maintenir ces informations exactes et à jour au cours de votre utilisation de notre service. Il vous est conseillé de garder vos identifiants de connexion strictement confidentiels et de vous abstenir de les divulguer à quiconque. Nous ne serons pas tenus responsables de l'accès non autorisé à votre compte résultant de votre incapacité à garder vos identifiants de connexion en sécurité.

 

2.2. Si vous utilisez le site ou les services pour et au nom d'une personne morale, vous pouvez le faire en créant un compte séparé auprès de FireAnalyze ou en ajoutant un nouveau site de l'organisation à votre compte existant. Un tel compte séparé ou un nouveau site d'organisation sur votre compte existant sera régi par les termes et conditions définis dans le présent contrat et détaillés dans la clause 2.6 ci-dessous. Si vous utilisez le Site ou le Service pour et au nom d'une entité juridique, vous serez, et sera présumé être habilité par et/ou dûment autorisé pour et au nom de cette entité juridique et vous et l'entité juridique serez conjointement et solidairement soumis au présent Accord. Si Vous ne demeurez plus un représentant dûment autorisé de la personne morale, Vous serez tenu d'en informer immédiatement FireAnalyze, auquel cas la personne morale restera soumise au Contrat, et la personne morale devra en même temps informer FireAnalyze du nouveau représentant autorisé. Tant qu'un nouveau représentant autorisé n'a pas été notifié à FireAnalyze, Vous demeurez responsable comme indiqué ci-dessus. FireAnalyze ne peut être tenu responsable si une personne sans pouvoir nécessaire / une personne non dûment autorisée conclut le présent contrat pour et au nom d'une personne morale.

 

2.3. Nous nous réservons le droit, pour Nous, Nos sous-traitants ou Nos employés, après avoir obtenu Votre consentement préalable, d'accéder à Votre Compte et aux informations que Vous avez fournies à des fins de support, de maintenance et de service ou pour toute raison liée à la sécurité, technique ou de facturation.

 

2.4. Il est de votre responsabilité de protéger vos données personnelles et de maintenir la confidentialité de vos informations d'utilisateur et de vos mots de passe. Vous êtes également tenu d'informer rapidement FireAnalyze de toute utilisation non autorisée de votre compte, ou de toute violation de vos informations de compte ou de votre mot de passe. Dans la mesure où une telle perte n'a pas été causée par une négligence grave, une faute intentionnelle, une fraude ou la mauvaise foi de FireAnalyze, FireAnalyze ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez subir suite à l'utilisation par un tiers de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe, que ce soit à votre insu ou non. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous serez responsable de tous les frais, y compris les frais d'utilisation et les amendes, les honoraires, les jugements civils et les frais d'avocat raisonnables pour votre manquement intentionnel ou négligent à la protection des informations relatives à votre utilisateur et à votre mot de passe et/ou pour avoir informé rapidement FireAnalyze de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute violation de vos informations de compte ou de votre mot de passe.

 

2.5. Si vous êtes :

 

une société mère détenant une participation majoritaire (51 % ou plus) dans une filiale ou une autre entité juridique ; ou

une filiale ou une autre entité juridique, détenue par une société mère détenant une participation majoritaire (51 % ou plus)

souhaitez étendre cet accord à votre société mère ou à vos filiales, selon le cas, vous pouvez le faire en créant un compte séparé avec FireAnalyze ou en ajoutant un nouveau site d'organisation à votre compte existant. Un tel compte séparé ou un nouveau site d'organisation sur votre compte existant sera régi par les termes et conditions énoncés dans le présent contrat.

2.6. Votre société mère ou filiale(s), selon le cas, sera considérée comme un tiers bénéficiaire du présent contrat avec les mêmes droits et obligations que ceux qui vous sont attribués à vous et à FireAnalyze dans le cadre du présent contrat et assumera toutes les responsabilités et obligations comme si cette société mère ou filiale, selon le cas, était vous.

 

3. Étendue des services

3.1. L'étendue du ou des services auxquels vous pouvez avoir accès peut dépendre du plan d'abonnement, de la durée de l'abonnement et du paiement des frais de service à FireAnalyze dans les délais impartis.

 

4. Abonnement

4.1. Nous proposons plusieurs plans d'abonnement différents pour nos services. Le plan d'abonnement applicable dépend de votre choix. Votre plan d'abonnement est sélectionné lors de l'enregistrement de votre compte et vous pouvez choisir de changer votre plan à tout moment. Des informations sur nos plans standard sont disponibles sur notre page Tarifs. Tous les tarifs indiqués sur Notre site sont hors TVA ou toute autre taxe applicable dans Votre juridiction. Pour plus d'informations sur Nos plans d'abonnement, veuillez Nous contacter. Vous pouvez augmenter ou diminuer votre abonnement à tout moment pendant la durée de votre abonnement, auquel cas nous appliquerons les frais respectifs au prorata.

 

4.2. Après la période d'abonnement en cours, Nous nous réservons le droit de modifier les plans d'abonnement et/ou la période d'abonnement à tout moment ou d'introduire de nouveaux frais et/ou niveaux d'abonnement ou de nouvelles redevances. Nous vous fournirons un préavis écrit de trente (30) jours calendaires au cours desquels vous aurez le droit de vous désabonner ou de modifier votre plan d'abonnement actuel, si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications.

 

5. Durée et renouvellement de l'abonnement

5.1. Période d'essai. La durée de la période d'essai est précisée lors de la création du compte. A la fin de la période d'essai, vous serez invité à saisir vos données de paiement si vous ne l'avez pas encore fait. Si vous avez déjà mis à jour vos détails de paiement, votre carte de crédit ou votre compte PayPal sera automatiquement débité à la date de facturation affichée dans la section de facturation associée à votre compte sur notre site.

 

5.2. Durée de renouvellement. Sauf si FireAnalyze est informé par écrit au moins trois (3) jours ouvrables avant la fin de la durée de votre abonnement actuel (ou de toute période de renouvellement ultérieure) que vous n'avez pas l'intention de renouveler votre abonnement, vous serez inscrit à un cycle de renouvellement automatique pour la même durée à la fin de la durée de l'abonnement (la "période de renouvellement"). Cela s'applique à tous les plans d'abonnement payants et fonctionne de la même manière pour les renouvellements mensuels et annuels. Toute notification écrite de votre intention de ne pas renouveler l'abonnement doit être envoyée à l'adresse électronique suivante : support@FireAnalyze.com. L'e-mail doit provenir du propriétaire du compte FireAnalyze enregistré.

 

6. Résiliation

6.1. Vous ou Nous pouvons résilier le présent accord pour cause de violation substantielle par l'autre partie des termes du présent accord, si la partie défaillante ne remédie pas à cette violation substantielle dans les quinze (15) jours civils suivant la réception d'une notification écrite de la violation par la partie non défaillante. En outre, nous pouvons immédiatement résilier le présent accord si vous : (i) mettez fin à vos activités commerciales ou devenez insolvable ; (ii) admettez par écrit votre incapacité à payer vos dettes à leur échéance ; (iii) faites une cession au profit de vos créanciers ; (iv) devenez soumis au contrôle direct d'un syndic, d'un séquestre ou d'une autorité similaire ; ou (v) ne payez pas les frais à leur échéance conformément à votre plan d'abonnement. Dans le cas où le présent contrat serait résilié pour cause de violation matérielle non corrigée de votre part, vous acceptez, sans limitation de nos autres droits ou recours, de payer tous les frais restants payables pendant le reste de votre période d'abonnement.

 

6.2. Dans le cas où le présent contrat serait résilié pour cause de violation matérielle non corrigée de notre part, vous aurez droit à un remboursement au prorata de tous les frais qui nous ont été avancés entre la date de résiliation et la fin de la durée de l'abonnement.

 

6.3. Vous pouvez résilier le présent accord en demandant que votre compte soit désactivé et supprimé lorsque vous êtes connecté au service. FireAnalyze peut également mettre fin à votre droit d'utiliser le site et/ou les services avec ou sans motif à tout moment. FireAnalyze vous informera par courrier électronique sur votre compte de courrier électronique enregistré si nous résilions votre compte. Votre obligation de payer les charges et frais accumulés jusqu'à la date de résiliation, survivra à toute résiliation du présent accord. En cas de résiliation du présent contrat, les limitations de votre utilisation des services telles que définies dans la clause 7 et nos garanties telles que définies dans la clause 10 survivront à cette résiliation.

 

6.4. À l'expiration de la durée de l'abonnement ou à sa résiliation, quelle qu'en soit la cause, votre abonnement sera immédiatement résilié et vous pourrez alors utiliser la version gratuite du Service.

 

7. Licences limitées

7.1. Sous réserve du présent contrat, FireAnalyze Vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et incessible d'utilisation du Site et/ou d'accès aux Services sous forme de solution logicielle en tant que service (SaaS) pour les entreprises, et pour une utilisation commerciale soumise aux autres termes du présent contrat. Vous acceptez par les présentes de ne pas revendre une quelconque partie des Services. Vous ne devez pas transférer, louer, accorder une sous-licence, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Site et/ou toute partie des Services. Vous ne devez pas copier, adapter, altérer, modifier, traduire ou créer des travaux dérivés du site et/ou des services sans l'autorisation écrite préalable de FireAnalyze. Vous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les services à des fins illégales ou pour la transmission d'informations pouvant être classées comme illégales, diffamatoires, abusives, obscènes ou qui enfreignent tout droit, y compris les droits de propriété intellectuelle d'autrui.

 

7.2. Vous ne devez pas permettre à des tiers d'utiliser les services, à l'exception des clauses 2.5 et 2.6 ci-dessus, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation partagée via une connexion réseau, sauf dans les conditions du présent accord.

 

7.3. Afin de protéger les droits de propriété intellectuelle sur les services, vous ne devez pas contourner ou désactiver toute caractéristique ou mesure technologique des services. Vous ne devez pas utiliser les services, y compris en conjonction avec tout dispositif, programme ou service conçu pour contourner toute mesure technologique déployée, dans le but de contrôler l'accès ou les droits d'un fichier de contenu ou de tout autre travail protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

 

7.4. Toute utilisation interdite telle que décrite ci-dessus constituera une violation matérielle du présent accord et nous incitera, à notre propre discrétion, à résilier immédiatement votre droit d'accès au service. Toute violation de la présente clause Vous rendra responsable des dommages subis par FireAnalyze.

 

8. Droits de propriété

8.1. Sauf mention contraire dans les présentes, tous les droits, titres et intérêts du site et/ou des services et de tout contenu qu'ils contiennent sont la propriété exclusive de FireAnalyze. Sauf indication contraire, les services sont réservés à un usage limité et si vous copiez ou téléchargez des informations du site et/ou des services, vous acceptez de ne pas supprimer ou masquer les mentions de copyright ou autres mentions ou légendes contenues dans ces informations.

 

8.2. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, encadrer, créer des œuvres dérivées, transférer ou utiliser de toute autre manière à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site et/ou des services, sauf aux fins expressément prévues dans les présentes, sans l'approbation écrite préalable de FireAnalyze.

 

8.3. A l'exception des droits de propriété intellectuelle qui sont déjà détenus, enregistrés ou dévolus à votre nom, ou des droits de propriété intellectuelle qui sont créés par ou pour vous pendant la durée du présent contrat, toutes les marques, noms commerciaux, marques de service, logos et autres droits de propriété intellectuelle de FireAnalyze sur le site et les services sont la propriété de FireAnalyze. Votre utilisation de toute marque sur le site et les services de toute autre manière que celle autorisée dans le présent contrat, ou autorisée par écrit par FireAnalyze, est strictement interdite.

 

8.4. Toutes vos marques, noms commerciaux, marques de service et logos sont votre propriété. L'utilisation par FireAnalyze de vos marques de toute autre manière que celle autorisée par le présent contrat ou par écrit par vous est strictement interdite.

 

8.5. Dans le cadre de l'exécution des services, FireAnalyze aura accès à certaines de vos données. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données sont Votre propriété exclusive, sauf disposition contraire dans le présent contrat.

 

8.6. FireAnalyze ne doit pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, encadrer, créer des œuvres dérivées, transférer ou utiliser de toute autre manière à des fins commerciales ou publiques, en tout ou en partie, vos données vous appartenant, sauf aux fins de la fourniture des services expressément prévus dans le présent document, sans autre besoin d'approbation ou de consentement préalable de votre part.

 

8.7. Afin d'éviter tout doute, FireAnalyze s'engage à garder vos données confidentielles et à maintenir la confidentialité de vos informations dans la plus stricte confidentialité. A cet égard, FireAnalyze ne divulguera pas ou n'autorisera pas la divulgation de vos données à toute personne non autorisée, et ne fera qu'un usage limité strictement nécessaire à la réalisation des services par FireAnalyze. Pour éviter tout doute, tous ces droits d'utilisation de vos données par FireAnalyze ne seront accordés que pour la durée du présent contrat et conformément à notre politique de confidentialité.

 

8.8. Vous reconnaissez et acceptez que FireAnalyze puisse divulguer toute donnée si la loi l'exige ou si vous pensez en toute bonne foi que cette conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire : (a) se conformer à une procédure judiciaire ; (b) faire respecter le présent contrat ; (c) répondre à des réclamations selon lesquelles l'un de vos contenus et/ou données viole les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de FireAnalyze, du site, des services, de ses utilisateurs et du public.

 

8.9. Dans le cas où vous fournissez à FireAnalyze un retour d'information, des suggestions, des commentaires ou des améliorations concernant le site et/ou les services, vous accordez par les présentes à FireAnalyze un droit et une licence non révocable, sous-licenciable et libre de redevance pour utiliser, copier, divulguer, licencier et distribuer ce retour d'information, ces suggestions, commentaires ou améliorations de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation, de quelque nature que ce soit, envers vous. Aucune disposition du présent contrat ne doit être interprétée comme une limitation de la capacité de FireAnalyze à utiliser, développer et commercialiser tout service intégrant les commentaires, suggestions, remarques ou améliorations que vous avez fournis.

 

8.10. Pour éviter tout doute, tous ces droits d'utilisation de vos données par FireAnalyze sont accordés uniquement pour la durée du présent contrat.

 

9. Informations confidentielles

9.1. La personne qui reçoit l'information confidentielle (la "partie destinataire") doit détenir et maintenir l'information confidentielle dans la plus stricte confidentialité pour le seul et unique bénéfice de l'autre partie (pour les besoins de cette section, la "partie émettrice"). La partie destinataire doit veiller à limiter l'accès aux informations confidentielles à ses employés, à ses contractants et à des tiers, comme cela est commercialement et raisonnablement nécessaire, et doit exiger de ces personnes qu'elles signent et respectent des restrictions de non-divulgation au moins aussi protectrices que celles contenues dans le présent accord. La partie réceptrice ne doit pas, sans l'approbation écrite préalable de la partie émettrice, utiliser à son propre profit, publier, copier ou divulguer de toute autre manière à d'autres, ou permettre l'utilisation par d'autres à leur profit ou au détriment de la partie émettrice, des informations confidentielles. La partie réceptrice doit retourner à la partie émettrice toute information confidentielle et tous les dossiers, notes et autres documents écrits, imprimés ou tangibles en sa possession concernant l'information confidentielle, immédiatement si la partie émettrice le demande par écrit.

 

10. Garanties

10.1. FireAnalyze vous garantit et déclare que :

 

Les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, marques de commerce, droits de conception, marques de service, qu'elles soient enregistrées ou non) sur tout matériel fourni par FireAnalyze dans le cadre du site et/ou des services ne violent pas, à la connaissance de FireAnalyze, les droits de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'ils sont utilisés conformément au présent contrat ;

FireAnalyze n'utilisera vos données que conformément au présent contrat, y compris ses annexes ; et

FireAnalyze vous déclare et vous garantit qu'elle dispose de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat principal et tout addendum pour l'exécution des services.

0.2. Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois et réglementations qui vous sont applicables lorsque vous utilisez notre service. Vous acceptez de fournir et de maintenir une politique de confidentialité juridiquement adéquate qui divulgue avec précision vos pratiques en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des données personnelles, y compris les données personnelles recueillies par le biais de votre utilisation de notre service. Il vous incombe de déterminer si vous êtes soumis à des lois ou réglementations sectorielles sur la protection de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter, la loi sur la portabilité et la responsabilité de l'assurance maladie (HIPAA), la loi Gramm-Leach Bliley (GLBA), la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA), la loi sur les droits à l'éducation familiale et la vie privée (FERPA) ou toute autre loi concernant la confidentialité des informations personnelles collectées ou d'autres lois qui peuvent vous être applicables, et de déterminer si Notre Service est adapté à votre utilisation à la lumière de l'application ou de l'application potentielle de ces lois ou réglementations. Si vous êtes soumis à des lois ou règlements spécifiques, vous déclarez et garantissez que votre utilisation de notre service sera conforme à ces lois ou règlements. FireAnalyze ne sera pas tenu responsable de votre manquement à fournir une politique de confidentialité légalement adéquate ou si notre service ne répond pas aux exigences imposées par toute loi ou réglementation sur la confidentialité à laquelle vous êtes soumis.

 

10.3. Si vous êtes situé dans une juridiction ayant des lois sur la protection de la vie privée et des données (par exemple, l'Espace économique européen (EEE) ou la Californie) ou si vous avez des visiteurs provenant de ces juridictions, vous déclarez et garantissez que vous utilisez le Service conformément à la GDPR, y compris que vous :

 

Décrivez clairement par écrit la manière dont vous prévoyez d'utiliser les données traitées, y compris pour votre utilisation de notre service. Nous avons élaboré un modèle de formulation que vous pouvez utiliser à cette fin (veuillez demander conseil à votre propre avocat avant de l'utiliser !)

vous avez respecté et respecterez toutes les réglementations, ainsi que les lois applicables en matière de protection des données, de communication électronique et de vie privée ;

avoir traité toutes les données relatives à un individu en conformité avec toutes les lois et réglementations relatives à la protection des données

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à couvert de toute perte, y compris les frais d'avocat, résultant de votre violation de toute partie de ces garanties ;

Vous convenez en outre que, le cas échéant, vous avez signé notre convention de traitement des données.

10.4. Vous acceptez, dans le cadre de votre utilisation du Service, de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations. Vous garantissez que Vous n'êtes pas situé dans un pays sanctionné par le Conseil de sécurité des Nations Unies et que Vous ne figurez pas sur une liste de personnes sanctionnées. Vous garantissez également que vous n'achèterez pas le service en utilisant des fonds provenant d'un pays sanctionné.

 

11. Limitations

11.1. En aucun cas FireAnalyze, ses propriétaires, ses fournisseurs ou leurs propriétaires, directeurs, employés, entrepreneurs et/ou agents respectifs ne seront responsables envers vous ou un tiers de tout dommage direct, indirect, spécial, exemplaire, punitif ou autre dommage consécutif ou accessoire (y compris, mais sans s'y limiter, tout manque à gagner ou perte de revenus, interruption, perte de programmes ou d'autres informations, ou toute autre perte pécuniaire) découlant directement ou indirectement (i) de votre utilisation ou accès au site et/ou aux services, ou de tout contenu, produit ou service distribué ou fourni par le biais du site et/ou des services, (ii) de toute défaillance ou interruption du site et/ou des services ; qu'elle soit due à des erreurs, omissions, pertes de données, défauts, virus, interruptions ou retards dans les opérations ou la transmission ou toute autre cause, qu'elle soit basée sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, même si FireAnalyze ou ses fournisseurs ont été expressément informés de la possibilité de tels dommages.

 

11.2. En tout état de cause, et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité globale maximale totale de FireAnalyze en vertu du présent contrat, y compris de ses annexes, ou en ce qui concerne l'utilisation ou l'exploitation de tout ou partie du site ou des services, le contenu ou le matériel utilisateur de quelque manière que ce soit ne doit pas dépasser votre abonnement mensuel.

 

12. Rétention des données

12.1. FireAnalyze s'engage à stocker de manière sécurisée les données pour le compte de nos clients conformément à leur Plan d'Abonnement et aux délais correspondant à chaque Plan d'Abonnement. Toutes les données dépassant le délai indiqué seront systématiquement et automatiquement supprimées de Nos systèmes.

 

12.2. Vous reconnaissez et acceptez expressément que FireAnalyze ne fournit aucun service d'archivage ou de sauvegarde, et peut supprimer les données qui ne sont plus utilisées et qui dépassent les délais stipulés dans le Plan d'abonnement applicable. FireAnalyze décline expressément toute obligation en matière d'archivage, de stockage et de sauvegarde des Données.

13. Prise en charge du risque

13.1. Vous utilisez l'internet uniquement à vos propres risques et sous réserve de toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. Bien que FireAnalyze s'efforce de créer un site et des services sûrs et fiables, FireAnalyze n'est pas responsable de la sécurité de toute information échappant à son contrôle. FireAnalyze n'est pas responsable des interruptions ou omissions dans les services Internet, réseau ou d'hébergement. Vous assumez seul et entièrement les risques liés à l'utilisation du Site et des Services.

 

13.2. Vous déclarez être conscient qu'en raison de la nature globale d'Internet et du World Wide Web, le Site et/ou les Services sont disponibles en ligne et peuvent généralement être accessibles de n'importe où dans le monde à tout moment. L'accès au Site et/ou aux Services peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certaines juridictions. L'accès et l'utilisation du Site et/ou des Services sont à vos propres risques et vous serez responsable du respect des lois de votre juridiction et de toute juridiction dans laquelle vous utilisez le Site et/ou les Services. Vous acceptez de vous conformer à toutes les règles locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable dans tout contenu généré.

14. Liens

14.1. Le Site et/ou les Services peuvent inclure des liens vers certains sites web, matériels ou contenus développés par des tiers. FireAnalyze n'a pas vérifié tous les sites liés à son site et/ou ses services et ne peut être tenu responsable du contenu de ces liens. L'inclusion d'un lien n'implique pas l'approbation par FireAnalyze de ce matériel et FireAnalyze ne peut être tenu responsable des liens qu'il contient. L'utilisation de ces liens se fait à vos propres risques. FireAnalyze se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de supprimer les liens vers tout autre matériel à tout moment et pour toute raison.

15. Publicité

15.1. Sauf si vous retirez expressément votre consentement à cette clause en envoyant un courriel à legal@FireAnalyze.com, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que FireAnalyze fasse usage de vos marques, logos et noms commerciaux pour vous identifier en tant qu'utilisateur/client de FireAnalyze sur le site et/ou les services de FireAnalyze, en plus de tout autre matériel de marketing.

 

16. Mise en œuvre de la sécurité

16.1. L'utilisation effective ou la tentative d'utilisation non autorisée de l'un des sites et/ou services peut entraîner l'ouverture par Nous de poursuites pénales et/ou civiles. Pour votre protection, nous nous réservons le droit de visualiser, de surveiller et d'enregistrer l'activité sur le Site et/ou les Services sans préavis ni autre autorisation de votre part, dans toute la mesure permise par la loi applicable, et uniquement en conformité avec le présent Contrat. Ce droit s'étend à Notre examen de l'activité de suivi et aux détails relatifs aux violations que Vous avez revendiquées. Toute information obtenue par la surveillance, l'examen ou l'enregistrement est soumise à l'examen des organismes d'application de la loi dans le cadre de l'enquête ou de la poursuite d'une activité criminelle éventuelle sur l'un des Sites et/ou Services.

 

17. Séparabilité

17.1. Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition est limitée au minimum nécessaire pour que le présent accord reste autrement en vigueur dans toute la mesure du possible.

 

18. Indemnisation

18.1. Nos obligations d'indemnisation : Nous nous engageons à vous indemniser, à vous défendre et à vous tenir à l'écart de toute plainte déposée par des tiers, découlant de ou liée à notre violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers, découlant directement de votre utilisation des services conformément aux termes du présent accord. Nonobstant ce qui précède, Nous n'aurons aucune obligation d'indemnisation en ce qui concerne toute réclamation (i) découlant de ou liée à Vos Données (ii) à Votre violation de toute Loi Applicable ; (iii) Votre violation, qu'elle soit alléguée ou réelle, de tout droit de Tiers, y compris mais non limité à la protection des Données et des droits à la vie privée.

 

18.2. Vos obligations d'indemnisation : Vous devez indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre FireAnalyze, y compris ses filiales, dirigeants, propriétaires, partenaires, directeurs, employés, entrepreneurs, agents, filiales, actionnaires, concédants de licence, fournisseurs et autres partenaires ("Parties indemnisées par FireAnalyze"), dans la mesure maximale autorisée, en totalité et à perpétuité, et à vos propres frais, contre toute responsabilité, réclamation, frais, dépenses, obligations, pertes ou dommages de tiers, à l'exclusion des dommages indirects et des pertes consécutives qui peuvent résulter de (i) votre utilisation non autorisée de tout matériel obtenu par le biais du site et des services ; (ii) Votre utilisation et votre accès au Site et aux Services qui ne sont pas conformes au présent Accord ; et (iv) Votre violation, présumée ou réelle, des droits d'un tiers.

18.3. Procédures d'indemnisation : Les obligations d'indemnisation respectives des parties ci-dessus sont conditionnées par : (a) que les parties indemnisées notifient rapidement par écrit la partie indemnisante de la réclamation, sauf que le défaut de notification rapide ne limitera les obligations d'indemnisation que dans la mesure où la partie indemnisante est lésée par le retard ou le défaut ; (b) que la partie indemnisante ait un contrôle total et complet sur la défense et le règlement de la réclamation ; (c) les parties indemnisées concernées fournissent une assistance dans le cadre de la défense et du règlement de la demande (tant que le règlement n'inclut pas le paiement de montants ou d'aveux de responsabilité, civile ou pénale, de la part de l'une des parties indemnisées), comme la partie indemnisante peut raisonnablement le demander ; et (d) les parties indemnisées se conforment à tout règlement ou à toute décision de justice en rapport avec la demande. La partie indemnisante indemnisera les parties indemnisées : (i) tous les dommages, coûts et honoraires d'avocats finalement accordés à l'une d'entre elles en rapport avec une réclamation ; (ii) toutes les dépenses (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) raisonnablement engagées par l'une d'entre elles en rapport avec la défense de la réclamation (autres que les honoraires d'avocats et les coûts engagés sans le consentement de la partie responsable de l'indemnisation après qu'elle a accepté la défense de cette réclamation) ; et (iii) tous les montants que la partie indemnisante a accepté de payer à un tiers en règlement de toute réclamation découlant de la présente clause et réglée par la partie indemnisante ou avec son approbation.

 

18.4. Recours en cas de violation : si vous êtes empêché ou s'il vous est interdit d'utiliser tout ou partie des Services sur la base d'une réclamation pour violation de la propriété intellectuelle d'un tiers couverte par nos obligations d'indemnisation en vertu de la présente clause ci-dessus, nous nous engageons, à nos frais et à notre seule discrétion, soit (a) obtenir pour Vous le droit d'utiliser les parties des Services prétendument contrefaites ; (b) modifier les parties des Services prétendument contrefaites de manière à les rendre non contrefaites sans diminuer ou altérer substantiellement leur fonctionnalité ; ou (c) remplacer les parties des Services prétendument contrefaites par des éléments non contrefaits ayant une fonctionnalité substantiellement similaire. Si nous déterminons que les recours ci-dessus ne sont pas commercialement raisonnables, nous vous rembourserons rapidement au prorata des frais prépayés que nous aurons reçus dans le cadre du présent contrat et qui correspondent à la partie non utilisée de la durée. Le recours défini dans la présente clause est votre seul et unique recours pour toute violation réelle ou présumée par nous de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers dans le cas où il vous est interdit d'utiliser tout ou partie des services sur la base d'une réclamation couverte par nos obligations d'indemnisation en vertu de la présente clause.

 

18.5. Vous serez seul responsable de la défense contre de telles réclamations et du paiement des pertes, coûts, dommages ou dépenses résultant de ce qui précède à la fois à un tiers et à FireAnalyze en relation avec ce qui précède. Vous ne devez pas, sans l'approbation écrite expresse préalable de FireAnalyze, tenter de, ou régler, disposer ou conclure une proposition de règlement ou de résolution d'une réclamation (qu'elle ait fait l'objet d'une décision finale ou autre) déposée contre vous, si ce règlement ou cette résolution entraîne une obligation ou une responsabilité quelconque pour FireAnalyze. Sous réserve que cette clause survive à la résiliation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, et à la résiliation de votre accès et/ou de votre utilisation du site ou des services.

 

19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1. Le présent accord est régi par les lois de Malte et interprété conformément à ces lois. Les parties conviennent que tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent accord ou son objet, sera soumis à la juridiction exclusive du Centre d'arbitrage de Malte conformément à la loi d'arbitrage (Cap. 387 des lois de Malte) et aux règles d'arbitrage du Centre d'arbitrage de Malte en vigueur au moment du litige. FireAnalyze se réserve le droit, à sa discrétion et pour son bénéfice exclusif, d'engager des procédures concernant ou relatives à votre utilisation du site et des services devant les tribunaux du pays dans lequel vous résidez.

 

20. Renonciation au procès devant jury

20.1. Vous et FireAnalyze renoncez à leurs droits (le cas échéant) à un procès devant jury concernant toutes les réclamations et causes d'action (y compris les demandes reconventionnelles) liées au présent contrat ou en découlant. Cette renonciation s'applique également à tout amendement ou modification ultérieurs du présent contrat.

21. Pas de recours collectifs

21.1. Toutes les réclamations entre les parties, y compris les sociétés mères et les filiales mentionnées dans les clauses 2.5 et 2.6 ci-dessus, liées au présent accord, feront l'objet d'un litige individuel et vous ne consoliderez ni ne demanderez un traitement collectif pour toute réclamation concernant les services.

22. Renonciation au respect du présent accord

22.1. Notre incapacité à faire appliquer, à tout moment, l'une quelconque des dispositions, conditions ou exigences de l'accord, ou l'incapacité à exiger, à tout moment, l'exécution par vous de l'une quelconque des dispositions de l'accord, ne vous dispense en aucun cas de votre obligation de respecter l'une quelconque des dispositions de l'accord ou de notre capacité à faire appliquer chacune de ces dispositions telles qu'elles sont écrites.

 

22.2. Toute renonciation par l'une des parties aux présentes à une disposition, condition ou exigence de l'accord ne sera opposable à l'autre partie que si elle est faite par écrit et signée par un agent autorisé de cette partie, et une telle renonciation écrite ne constituera pas une renonciation à toute obligation future de se conformer à cette disposition, condition ou exigence.

 

23. Cession et délégation

23.1. Aucune des parties ne peut céder ou déléguer des droits ou obligations découlant de l'accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, les deux parties peuvent céder leurs droits et obligations en vertu de l'accord dans le cadre d'une consolidation, d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la quasi-totalité de leurs actifs, actions ou activités sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

24. Relations entre les parties

24.1. Sauf disposition contraire dans les présentes, aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée ou interprétée comme créant un partenariat, une agence, un employeur unique, un employeur commun ou tout autre type de relation de travail entre les parties aux présentes, ou comme imposant une responsabilité imputable à cette relation à l'une ou l'autre partie. Aucune des parties n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité de conclure un accord au nom de l'autre partie, d'engager sa responsabilité ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.

 

25. Survie

25.1. Les droits et obligations découlant du présent accord qui, de par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à l'indemnisation et à la limitation de la responsabilité énoncées dans le présent accord, restent pleinement en vigueur après la résiliation ou l'expiration de l'accord.

 

26. Vie privée / Protection des données

26.1. Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité pour obtenir des détails sur nos pratiques en matière de confidentialité concernant le service FireAnalyze. Vous reconnaissez qu'en utilisant Nos Services, Vous pouvez traiter des informations considérées comme des Données Personnelles et/ou des informations considérées comme sensibles en vertu des lois qui Vous sont applicables. Vous reconnaissez que Vous êtes seul et exclusivement responsable de prendre toutes les mesures nécessaires sur Votre site/application et d'obtenir tout consentement que Vous êtes légalement tenu d'obtenir de Vos utilisateurs/clients.

 

26.2. En acceptant les conditions contenues dans le présent contrat, y compris ses annexes, vous reconnaissez que vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et la vie privée et que vous indemniserez les parties indemnisées par FireAnalyze contre toute réclamation de tiers liée à la violation de ces lois applicables dans l'utilisation du Service.

 

26.3. Politique de confidentialité sur votre site web/application : Nous ne pouvons être tenus responsables de votre manquement à fournir une politique de confidentialité juridiquement adéquate qui divulgue votre utilisation de nos services. L'incapacité à mettre en œuvre une politique de confidentialité conforme aux lois applicables en matière de protection des données sur votre site web/application pourrait entraîner la résiliation de votre compte.

 

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES MATÉRIAUX CONTENUS SUR LE SITE D'ANALYSE DES FEUX ET LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS". EN DEHORS DES GARANTIES EXPRESSES PREVUES A L'ARTICLE 10 DU PRESENT ACCORD, FIREANALYZE N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET REJETTE ET NEGOCIE PAR LA PRESENTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE TOUTE AUTRE VIOLATION DES DROITS. EN OUTRE, FIREANALYZE NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE, LES RESULTATS PROBABLES OU LA FIABILITE DE L'UTILISATION DES MATERIAUX SUR SON SITE OU SES SERVICES, OU AUTREMENT LIÉS À CES MATÉRIAUX OU SUR TOUT SITE OU SERVICE TIERS LIÉ AU SITE OU AUX SERVICES OU QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU FOURNIRONT CERTAINS RÉSULTATS.

 

 

VOUS RECONNAISSEZ PAR LA PRÉSENTE QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT ACCORD, QUE VOUS L'AVEZ COMPRIS ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES CONDITIONS.

 

Dernière mise à jour : 25 Novembre 2020